La renégociation : profiter d’une baisse du taux d’un prêt immobilier

La renégociation, une solution pour profiter d’une baisse du taux d’un prêt immobilier
Avec la baisse du taux d’intérêt que connait le crédit immobilier actuellement, beaucoup en profitent pour acheter une maison.

En ayant signé un contrat pour un pret immobilier à taux fixe, les créditeurs ne pourront pas profiter de la baisse du taux de crédit qui a lieu à l’heure actuelle. Or, cela peut être très bénéfique car cela permettra de réduire la mensualité ou la durée de remboursement du prêt.

Fort heureusement, il existe une solution face à cela, c’est de demander une renégociation du prêt au sein de la banque où le prêt a été fait. Toute personne souhaitant profiter d’une baisse du taux du crédit peut faire cette demande.

D’autant plus, dans le souci de voir ses clients partir vers un autre avec un rachat de crédit, l’établissement accepte souvent de renégocier les conditions de prêts de leurs clients.

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Aides aux personnes surendettées

Quels sont les avantages ?

Les personnes qui ont de sérieuses difficultés à rembourser leurs dettes peuvent bénéficier de la  » procédure de redressement des situations de surendettement « , mise en place depuis mars 1990 et réformée depuis le 1/8/95.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne :

physique (c’est-à-dire les particuliers : sont donc exclues les entreprises et les exploitations agricoles),
incapable de faire face à l’ensemble de ses dettes (il s’agit uniquement de dettes non professionnelles).

Comment se déroule la procédure ?

Une commission étudie d’abord l’état d’endettement du débiteur. Pour cela, elle peut se renseigner auprès des administrations publiques, établissements de crédit, services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. Elle peut aussi faire effectuer des enquêtes sociales. Pendant la durée de ces recherches, les procédures de saisie qui auraient été entamées peuvent, à la demande du juge d’instance, être suspendues et les créances des organismes de Sécurité sociale remises.

La commission essaie ensuite de régler à l’amiable la situation d’endettement, en parvenant à conclure un  » plan conventionnel de redressement ».

Que se passe-t-il ensuite ?

Deux cas peuvent se présenter :

Un plan conventionnel de redressement est conclu entre le débiteur et ses créanciers.

Il peut prévoir des mesures telles que :

  • la remise, le report ou le rééchelonnement des dettes,
  • la réduction ou même la suppression des taux d’intérêt,
  • la consolidation, la création ou la modification de la garantie qu’avait donnée le débiteur.
  • Le plan conventionnel de redressement n’a pas pu être mis en place ou a échoué.
  • En cas d’échec de la conciliation, la commission en informe le débiteur et les créanciers. Le débiteur a alors 15 jours pour saisir la commission afin qu’elle recommande des mesures dans un délai de 2 mois.

Son avis est transmis aux parties qui peuvent contester les mesures recommandées devant le juge dans les 15 jours.

S’il n’y a pas de contestation : le juge vérifie la régularité des mesures et leur donne force exécutoire. S’il y a contestation, le juge statue sur les mesures de redressement. Il peut notamment :

suspendre les saisies pour une durée de deux mois, renouvelable une fois,
contraindre le débiteur à accomplir certains actes pour faciliter ou garantir le paiement de la dette, ou, au contraire, lui interdire certaines dépenses,
répartir ou échelonner le paiement des dettes (sauf pour les dettes concernant les impôts ou la Sécurité sociale), pour une durée de 5 ans au maximum, ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours,
décider de remises sur les créances de Sécurité sociale,
si le débiteur a été obligé de vendre son logement pour éponger sa dette, et que cette vente n’ait pas été suffisante, diminuer le montant du prêt restant dû et le rééchelonner.
Attention : la loi ne s’applique pas aux débiteurs qui auront, pendant ou après les procédures, organisé sciemment leur insolvabilité, fait de fausses déclarations, détourné ou dissimulé une partie de leurs biens, ou aggravé leur situation.

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Compte épargne logement

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne qui désire obtenir un prêt à un taux intéressant :

  • soit pour acquérir, construire ou rénover une résidence principale,
  • soit pour acquérir (logement neuf uniquement), construire ou rénover une résidence secondaire,
  • soit pour acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier .

Le logement doit être destiné à la personne elle-même ou aux membres de sa famille.

Que faut-il faire ?

Pour ouvrir le compte, il suffit de déposer 500 euros (cette somme doit être maintenue constamment, sous peine de fermeture du compte).
Les versements ultérieurs se font au gré du souscripteur ainsi que les retraits.

Quels sont les avantages ?

Les sommes versées rapportent un intérêt de 2 % calculé par quinzaine (intérêt exonéré d’impôt), et capitalisé annuellement.
Lorsque le prêt est accordé, une prime égale aux 5/9 des intérêts et limitée à 1000 euris est versée, portant le rendement maximal à 3,1 %.
Le prêt peut être transmis à un membre de sa famille (sauf concubin et cousin), si ce dernier est lui-même titulaire d’un compte ou d’un plan.

Comment obtenir le prêt ?

Plusieurs comptes peuvent être cumulés par une même famille, mais le montant maximal du prêt ne peut dépasser celui accordé pour un seul compte et le prêt ne peut servir qu’à l’achat d’un seul logement.

Montant du prêt

Pour connaître le montant du prêt auquel on a droit , on multiplie le montant des intérêts acquis par des coefficients variables selon la durée du prêt envisagé.

Où s’adresser ?

À une banque, un bureau de poste, ou une caisse d’épargne.

Le compte épargne logement est-il plus ou moins avantageux qu’un plan épargne logement ?

Avantages :

  • La formule est plus souple : on peut librement retirer ou déposer de l’argent (alors que sur un plan, les versements sont fixes et réguliers).
  • Les intérêts sont calculés par quinzaine.
  • Le prêt peut être obtenu plus rapidement (après 18 mois, au lieu de 5 ans).
  • Le taux du prêt est plus intéressant (3,75 % au lieu de 4,80 %).

Inconvénients :

  • Le rendement maximal (intérêts plus prime) est moins élevé (3,5 % au lieu de 4,25 %).
  • La prime n’est versée qu’en cas d’obtention du prêt ; si un prêt n’est pas obtenu, le rendement maximal n’est donc que de 2,25 %.
  • Le montant maximal du dépôt est moins élevé (100 000 F au lieu de 400 000 F), ainsi que le montant du prêt (150 000 F au lieu de 600 000 F).
  • Le compte est donc fortement déconseillé si l’on n’envisage pas de demander un prêt (les intérêts risquent de ne pas couvrir le cou^t de l’inflation !). Par contre, le compte peut être plus intéressant que le plan, dans le cas où l’on souhaite obtenir rapidement un prêt peu important.
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